Les moyens d'actions juridiques possédés par les pouvoirs subordonnés pour lutter contre la pollution atmosphérique

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Référence Intermixt: publication trimestrielle d'étude et de documentation, page (8-61)
Publication Publié, 1972-10

Article révisé par les pairs

Titre:	Les moyens d'actions juridiques possédés par les pouvoirs subordonnés pour lutter contre la pollution atmosphérique
Auteur:	Favresse, Jean-Michel
Informations sur la publication:	Intermixt: publication trimestrielle d'étude et de documentation, page (8-61)
Statut de publication:	Publié, 1972-10
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E231032
	VX-002775

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