L'assentiment des Chambres législatives aux traités internationaux et l'article 68, alinéa 2 de la Constitution belge

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Référence Bruylant, Bruxelles
Publication Publié, 1966

Ouvrage auteur unique

Titre:	L'assentiment des Chambres législatives aux traités internationaux et l'article 68, alinéa 2 de la Constitution belge
Auteur:	Smets, Paul
Informations sur la publication:	Bruylant, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 1966
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	163 p.
Note générale:	Collections des travaux du Centre interuniversitaire de droit public
Langue:	Français

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