Jurisprudence commentée des notions de concession de service public et de domaine public

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Référence Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, page (169-176)
Publication Publié, 1987

Article révisé par les pairs

Titre:	Jurisprudence commentée des notions de concession de service public et de domaine public
Auteur:	Flamme, Maurice-André
Informations sur la publication:	Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, page (169-176)
Statut de publication:	Publié, 1987
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0771-4084
	VX-003225

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