L'arbitrage dans les relations entre personnes de droit public et personnes de droit privé

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Référence Recueil de jurisprudence du droit administratif et du conseil d'état, 4, page (1-19)
Publication Publié, 1965

Article révisé par les pairs

Titre:	L'arbitrage dans les relations entre personnes de droit public et personnes de droit privé
Auteur:	Flamme, Maurice-André
Informations sur la publication:	Recueil de jurisprudence du droit administratif et du conseil d'état, 4, page (1-19)
Statut de publication:	Publié, 1965
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0771-4130
	VX-003221

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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