Durée de l'interdiction des droits de l'article 31 en matière correctionnelle

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (3-6)
Publication Publié, 1953

Article révisé par les pairs

Titre:	Durée de l'interdiction des droits de l'article 31 en matière correctionnelle
Auteur:	Legros, Robert
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (3-6)
Statut de publication:	Publié, 1953
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384
	VX-003179

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