La Convention européenne des droits de l'Homme et la procédure pénale belge

Velu, Jacques

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La Convention européenne des droits de l'Homme et la procédure pénale belge

par Velu, Jacques

Référence Problèmes des Droits de l'Homme et de l'unification européenne, Mélanges offerts à Polys Modinos, A. Pedone, Paris, page (2-65)
Publication Publié, 1968

Partie d'ouvrage collectif

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

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