Considérations sur les rapports entre les commissions d'enquête parlementaire et le pouvoir judiciaire

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Référence Bruylant, Bruxelles
Publication Publié, 1993

Ouvrage auteur unique

Titre:	Considérations sur les rapports entre les commissions d'enquête parlementaire et le pouvoir judiciaire
Auteur:	Velu, Jacques
Informations sur la publication:	Bruylant, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 1993
series:	Cour de cassation de Belgique
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	112 p.
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-003114

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