Les cours et tribunaux - Chronique de jurisprudence 1998-1999

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Référence Revue belge de droit constitutionnel, 4, page (469-507)
Publication Publié, 1999

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R.G.P.D et secret des affaires : de la transparence à l’opacité ?:actes du colloque organisé le jeudi 10 octobre 2024 à l’U.L.B.
par Goffaux, Patrick , Sohier, Jérôme , Vandeburie, Aurélien
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Laïcité, pluralisme, neutralité : des relations complexes
par de Coorebyter, Vincent , El Berhoumi, Mathias , Tulkens, François , Clarenne, Julian , Hachez, Isabelle
Publication Bruxelles, Larcier Intersentia, 2025-05-14
Conclusions générales:Administration, R.G.P.D et secret des affaires : de la transparence à l'opacité ?
par Goffaux, Patrick , Goffaux, Patrick , Sohier, Jérôme , Vandeburie, Aurélien
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La carte blanche de professeurs de droit public sur le décret Paysage : un vote à haut risque constitutionnel
par Uyttendaele, Marc , Bouhon, Frédéric , Sohier, Jérôme , Verdussen, Marc , Nihoul, Marc , Tulkens, François , Goffaux, Patrick
Publication 2024-04-25
Chapter 7: Social scoring (Art 5.1.c)
par Genicot, Nathan , Gonzalez Fuster, Gloria , Mantelero, Alessandro , Malgieri, Gianclaudio , Zanfir-Fortuna, Gabriela
Publication Hart-Bloomsbury, 2026-01-01

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