Le rôle de la Cour de cassation belge a l'égard de la coutume internationale

Salmon, Jean

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Le rôle de la Cour de cassation belge a l'égard de la coutume internationale

par Salmon, Jean

Référence Miscellanea W. J. Ganshof van der Meersch, Studia ab discipulis amicisque in honorem egregii professoris edita, Bruylant, Bruxelles, page (217-267)
Publication Publié, 1972

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