La loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique

Référence Miscellanea W.J. Ganshof van der Meersch, studia ab discipulis amicisque in honorem egregii professoris edita, E. Bruylant, Bruxelles, page (269-295)
Publication Publié, 1972

Partie d'ouvrage collectif

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