Urbanisme: la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - Chronique de jurisprudence

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Référence Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, page (1-19)
Publication Publié, 1968

Article révisé par les pairs

Titre:	Urbanisme: la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - Chronique de jurisprudence
Auteur:	Sarot, Jean
Informations sur la publication:	Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, page (1-19)
Statut de publication:	Publié, 1968
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1782-3382
	VX-002169

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