par Vanwelkenhuyzen, André
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 10, page (283-319)
Publication Publié, 1972
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour de cassation, 1er chambre, 22 octobre 1970
Auteur:Vanwelkenhuyzen, André
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 10, page (283-319)
Statut de publication:Publié, 1972
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-002146

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