Cour de cassation, 1er chambre, 22 octobre 1970

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 10, page (283-319)
Publication Publié, 1972

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1er chambre, 22 octobre 1970
Auteur:	Vanwelkenhuyzen, André
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 10, page (283-319)
Statut de publication:	Publié, 1972
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-002146

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