Cour de cassation, 1er chambre , 16 novembre 1989

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 1, page (73-112)
Publication Publié, 1993

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1er chambre , 16 novembre 1989
Auteur:	Nudelhole, Simone
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 1, page (73-112)
Statut de publication:	Publié, 1993
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-002089

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