Observations: Du nouveau concernant la loi applicable au régime primaire

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 27, page (940-946)
Publication Publié, 1992

Article révisé par les pairs

Titre:	Observations: Du nouveau concernant la loi applicable au régime primaire
Auteur:	Nudelhole, Simone
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 27, page (940-946)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Cour de casssation (25-5-1992)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108
	VX-002088

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