par Vandernoot, Pierre
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 98, 29, page (1010-1027)
Publication Publié, 1991
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour d'arbitrage, 13 juin 1991
Auteur:Vandernoot, Pierre
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 98, 29, page (1010-1027)
Statut de publication:Publié, 1991
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108
VX-001840