« Back to Record
Citation APA

Rolin, H. (1927). Quelques remarques sur les engagements résultant des délits ou quasi-délits (art. 1382-1383 du code civil). Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques. Académie royale de Belgique, 13(2), 65-87.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/219725

Rolin, H. (1927). Quelques remarques sur les engagements résultant des délits ou quasi-délits (art. 1382-1383 du code civil). Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques. Académie royale de Belgique, 13(2), 65-87.