Cour de cassation, Chambres réunies, 18 décembre 1997

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 4, page (691-729)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, Chambres réunies, 18 décembre 1997
Auteur:	Jacqmain, Jean
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 4, page (691-729)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-001733

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