La preuve de la coutume dans l'ancien droit belge

Editeur scientifique Despy, Georges

Référence Hommage au Professeur Paul Bonenfant (1899-1965), Limal, page (563-594)
Publication Publié, 1965

Partie d'ouvrage collectif

La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
par Auvray, Françoise
Publication 2029-04-22
De la réglementation juridique à la régulation technique de l’IA
par Frydman, Benoît , Restrepo Amariles, David
Publication 2024-11-01
The Vienna Conventions on the Law of Treaties A Commentary
par Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
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