par De Gavre, Jacques
Référence Travaux et conférences. Université libre de Bruxelles. Faculté de droit., page (3-25)
Publication Publié, 1957
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L' Article 266 bis du Code Civil peut-il être appliqué en matière de Séparation de Corps
Auteur:De Gavre, Jacques
Informations sur la publication:Travaux et conférences. Université libre de Bruxelles. Faculté de droit., page (3-25)
Statut de publication:Publié, 1957
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0524-7977
VX-001567

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