par Foriers, Paul Alain
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2, page (185-240)
Publication Publié, 1994
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'abus du droit: cour de cassation, 1er chambre, 30 janvier 1992
Auteur:Foriers, Paul Alain
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 2, page (185-240)
Statut de publication:Publié, 1994
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-001530