L'exercice de l'action publique pour les poursuites en matière fiscale

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;Deschamps, C.
Référence Liber amicorum Professor Baron Jean van Houtte, Elsevier-Sequoia, Brussel, page (431-452)
Publication Publié, s.d.

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	L'exercice de l'action publique pour les poursuites en matière fiscale
Auteur:	Frank, Max; Deschamps, C.
Informations sur la publication:	Liber amicorum Professor Baron Jean van Houtte, Elsevier-Sequoia, Brussel, page (431-452)
Statut de publication:	Publié, s.d.
series:	Rijksuniversiteit te Gent
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:9789010410306
	VX-001526

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