La licéité des sanctions prises par les organisations internationales contre des particuliers

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Promoteur Pellet, Alain

Publication Non publié, 2010-11-29

Thèse de doctorat

Fichier(s) déposé(s) par le docteur

War Criminals on Trial: an Inside View of the International Criminal Justice System
par Scalia, Damien
Publication 2025-06-01
Mass Trials for Mass Crimes: A Reappraisal
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Mégret, Frédéric , Scalia, Damien
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A Special Tribunal for the Crime of Aggression Against Ukraine: beyond the Nuremberg Principles?
par Koutroulis, Vaios , Regingogin, Herbert , Breger, Marshall J.
Publication Lexington Books, 2025-01-31
Chapter 7: Social scoring (Art 5.1.c)
par Genicot, Nathan , Gonzalez Fuster, Gloria , Mantelero, Alessandro , Malgieri, Gianclaudio , Zanfir-Fortuna, Gabriela
Publication Hart-Bloomsbury, 2026-01-01
La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
par Auvray, Françoise
Publication 2029-04-22

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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