Commerce-Industrie-Ravitaillement. Droit constitutionnel: Nature juridique de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise

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Référence Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 5, page (3-12)
Publication Publié, 1963

Article révisé par les pairs

Titre:	Commerce-Industrie-Ravitaillement. Droit constitutionnel: Nature juridique de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise
Auteur:	Buch, Henri
Informations sur la publication:	Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 5, page (3-12)
Statut de publication:	Publié, 1963
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1782-3382
	VX-001560

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