par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (79-80)
Publication Publié, 1951
Article révisé par les pairs
Résumé : Les revenus des créances de caractère professionnel, garanties par une inscription hypothécaire, sont soustraits à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.