par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (729-731)
Publication Publié, 1950
Article révisé par les pairs
Résumé : La taxation à l'impôt sur les revenus professionnels de la réserve spéciale de dévaluation, provisoirement immunisée, dans le cas de transformation d'une société en nom collectif en société anonyme.