par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Pasicrisie belge, 1, page (666-668)
Publication Publié, 1948
Référence Pasicrisie belge, 1, page (666-668)
Publication Publié, 1948
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Réclamation en matière d'impôts sur les revenus. Détermination de l'exercice qui doit être pris en considération pour le calcul des délais de réclamation.-Le redevable a le droit d'adresser à l'administration une réclamation contre les erreurs commises à son détriment dans sa propre déclaration.-Le droit de réclamation du redevable n'est pas limité au cas où le montant de sa cotisation est supérieur à celui qui résulte de sa déclaration. |
