par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Pasicrisie belge, 1, page (577-578)
Publication Publié, 1948

Référence Pasicrisie belge, 1, page (577-578)
Publication Publié, 1948
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Une chapelle privée n'est pas, au point de vue du droit fiscal, un "immeuble affecté à l'exercice d'un culte public". |



