par Remiche, Adelaïde
Référence Audition au Sénat (Commission des Affaires institutionnelles) (2012-04-20: Sénat)
Publication Non publié, 2015-04-20
Communication à un colloque
Titre:
  • La portée juridique de l'article 23 de la Constitution et la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels
Auteur:Remiche, Adelaïde
Informations sur la publication:Audition au Sénat (Commission des Affaires institutionnelles) (2012-04-20: Sénat)
Statut de publication:Non publié, 2015-04-20
Sujet CREF:Droit
Libertés et droits de l'homme
Droit constitutionnel
Langue:N/A

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