La portée juridique de l'article 23 de la Constitution et la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

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Référence Audition au Sénat (Commission des Affaires institutionnelles) (2012-04-20: Sénat)
Publication Non publié, 2015-04-20

Communication à un colloque

Titre:	La portée juridique de l'article 23 de la Constitution et la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels
Auteur:	Remiche, Adelaïde
Informations sur la publication:	Audition au Sénat (Commission des Affaires institutionnelles) (2012-04-20: Sénat)
Statut de publication:	Non publié, 2015-04-20
Sujet CREF:	Droit
	Libertés et droits de l'homme
	Droit constitutionnel
Langue:	Français

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