Article révisé par les pairs
Titre:
  • La concession exclusive de vente dans le système de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (323-327)
Statut de publication:Publié, 1971
Sujet CREF:Droit
Note générale:Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971.
voy. droit commercial, n°15, "La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961".
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X