par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Pasicrisie belge, 1, page (1113-1126)
Publication Publié, 1956
Référence Pasicrisie belge, 1, page (1113-1126)
Publication Publié, 1956
Article révisé par les pairs
| Résumé : | -La notion des principes généraux du droit et leur force obligatoire.-La coutume et l'équité dans le droit applicable par les juridictions du Congo.- L'acquiescement à une décision d'un tribunal de premières instance au Congo.-La reconnaissance légale de la société commerciale au Congo.-La publicité de l'acte constitutif de société au Congo.-La solidarité des débiteurs d'une obligation contractuelle de caractère commercial.-Droits, pouvoirs et responsabilité d'une société de personne qui a adopté au Congo un régime conventionnel de responsabilité limitée. |
