L'application des principes généraux du droit au Congo: Conclusion précédant cassation, 14 juin 1956

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (1113-1126)
Publication Publié, 1956

Article révisé par les pairs

Titre:	L'application des principes généraux du droit au Congo: Conclusion précédant cassation, 14 juin 1956
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (1113-1126)
Statut de publication:	Publié, 1956
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

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