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Incidence du régime fiscal organisé par la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales, à l'égard des sociétés qui ont leur siège social ou leur principal établissement administratif en Belgique, mais dont le siége d'exploitation est dans la colonie: Note 1 et 2 sous cassation, 3 mars 1953

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (513-515)
Publication Publié, 1953

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Résumé :

-Les revenus nets déjà taxés des sociétés coloniales doivent être imputés, non sur les bénéfices réservés que constituent, pour ses sociétés, les réserves investies dans la colonie, mais sur les seuls bénéfices distribués, c'est-à-dire sur ceux qui sont imposables à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.