La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961: Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (632-642)
Publication Publié, 1971

Article révisé par les pairs

Résumé :

-La concession exclusive de vente dans le système de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne.

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