par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (632-642)
Publication Publié, 1971
Référence Pasicrisie belge, 1, page (632-642)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Résumé : | -La concession exclusive de vente dans le système de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne. |