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Point de départ du délai de prescroption des diverses actions dérivant d'une police d'assurance: Note sous cassation, 20 novembre 1970

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (261-262)
Publication Publié, 1971

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Résumé :

- Prescription de l'action récursoire de l'assureur de la responsabilité civile, qui a indemnisé la victime de l'accident conformément au contrat d'assurance, lorsque le dommage est causé par la faute grave de l'assuré.