par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (1009-1024)
Publication Publié, 1969
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (1009-1024)
Statut de publication:Publié, 1969
Sujet CREF:Droit
Note générale:voy. droit judiciaire, n°26, "Le régime légal de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise des avocats du barreau de cassation"
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:2030-4056