L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite: Conclusions précédant cassation, 13 juin1969

Référence Pasicrisie belge, 1, page (945)
Publication Publié, 1969

Article révisé par les pairs

Titre:	L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite: Conclusions précédant cassation, 13 juin1969
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (945)
Statut de publication:	Publié, 1969
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	voy. droit judiciaire, n°26, "Le régime légal de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise des avocats du barreau de cassation".
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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