Titre:
  • L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite: Conclusions précédant cassation, 13 juin1969
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (945)
Statut de publication:Publié, 1969
Sujet CREF:Droit
Note générale:voy. droit judiciaire, n°26, "Le régime légal de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise des avocats du barreau de cassation".
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614