Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion

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Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (329-330)
Publication Publié, 1969

Article révisé par les pairs

Titre:	Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (329-330)
Statut de publication:	Publié, 1969
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note 1 et 2
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:2030-4056

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