par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Rechtskundig weekblad, page (299-314)
Publication Publié, 1969
Article révisé par les pairs
Résumé : -Notion de la société constituée en dehors des cadres tracés par la loi.-Nullité relative de la société en nom collectif non formée par un acte spécial.-Société en nom collectif dont l'acte constitutif n'a pas été publié

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