• Citer

Notion et nature de la société en nom collectif: Conclusions précédant cassation, 17 mai 1968

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (1075-1082)
Publication Publié, 1968

Article révisé par les pairs

• Détails
• Contenu

Résumé :

-Notion de la société constituée en dehors des cadres tracés par la loi.-Nullité relative de la société en nom collectif non formée par un acte spécial.-Société en nom collectif dont l'acte constitutif n'a pas été publié.