• Citer

La représentation de l'armateur en justice. La responsabilité du capitaine.: Note 1,2 et 3 sous cassation, 5 avril 1963

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (856-857)
Publication Publié, 1963

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• Détails

Titre:	La représentation de l'armateur en justice. La responsabilité du capitaine.: Note 1,2 et 3 sous cassation, 5 avril 1963
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (856-857)
Statut de publication:	Publié, 1963
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614