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L'extinction des sociétés commerciales après la clôture de leur liquidation: Conclusion précédant cassation, 22 mars 1962

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (808-813)
Publication Publié, 1962

Article révisé par les pairs

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Résumé :

- La dissolution des sociétés commerciales.-Par la clôture de la liquidation, l'extinction de la société n'est pas absolue. Elle continue à subsister pour répondre des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer.