Réduction du capital et partage partiel de l'avoir social: Note 1 sous cassation, 23 mai 1961

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (1016)
Publication Publié, 1961

Article révisé par les pairs

Titre:	Réduction du capital et partage partiel de l'avoir social: Note 1 sous cassation, 23 mai 1961
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (1016)
Statut de publication:	Publié, 1961
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

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