Notion de la réserve légale: Note 1 et 2 sous cassation, 13 décembre 1960

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (408-412)
Publication Publié, 1961

Article révisé par les pairs

Titre:	Notion de la réserve légale: Note 1 et 2 sous cassation, 13 décembre 1960
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (408-412)
Statut de publication:	Publié, 1961
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	voy. droit fiscal, n°56.
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

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