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Proposition de loi sur le statut de l’artiste

par Nayer, André
Référence Conférence conjointe du le SACD, la SCAM, l’Association des Scénaristes de l’Audiovisuel, la Société des Gens de Lettres (7 mai 1998: SACD)
Publication Non publié, 1998

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Proposition de loi sur le statut de l’artiste
Auteur:	Nayer, André
Informations sur la publication:	Conférence conjointe du le SACD, la SCAM, l’Association des Scénaristes de l’Audiovisuel, la Société des Gens de Lettres (7 mai 1998: SACD)
Statut de publication:	Non publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français