Portée de la règle en vertu de laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver: Note 1 sous cassation, 20 novembre 1970

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (248-253)
Publication Publié, 1971

Article révisé par les pairs

Résumé :

-Le pouvoir du juge dans l'administration de la preuve en matière civile

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