La notion du bref délai dans l'action résultant de vices rédhibitoires: Note 1 sous cassation, 07 septembre 1962

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (31)
Publication Publié, 1962

Article révisé par les pairs

Titre:	La notion du bref délai dans l'action résultant de vices rédhibitoires: Note 1 sous cassation, 07 septembre 1962
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (31)
Statut de publication:	Publié, 1962
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

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