Conclusions précédant cassation, 22 janvier 1952

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Conclusions précédant cassation, 22 janvier 1952

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (291-292)
Publication Publié, 1952

Article révisé par les pairs

Résumé :

Conditions auxquelles l'association sans but lucratif peut bénéficier du régime légal de la loi du 27 juin 1921, pour ses activités accessoires d'apparences commerciale

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