par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Pasicrisie belge, 1, page (460-461)
Publication Publié, 1949

Référence Pasicrisie belge, 1, page (460-461)
Publication Publié, 1949
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Il n'appartient pas à l'assemblée générale d'une association sans but lucratif de substituer au système légal de la représentation de ces associations en justice un système légal de la représentation de ces associations en justice un système différent qui serait déterminé par les statuts de l'association. |



