Réflexions sur le droit international et la révision de la constitution

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Référence Journal des tribunaux, 4626, page (485-496)
Publication Publié, 1968-09-21

Article révisé par les pairs

Titre:	Réflexions sur le droit international et la révision de la constitution
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 4626, page (485-496)
Statut de publication:	Publié, 1968-09-21
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Cour de Cassation, Discours prononcé à l'audience solennelle du 2 septembre 1968
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-021041

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