par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Revue belge de droit international, 1969, 1, page (1-43)
Publication Publié, 1969
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Réflexions sur le droit international et la révision de la Constitution belge
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Revue belge de droit international, 1969, 1, page (1-43)
Statut de publication:Publié, 1969
Sujet CREF:Droit
Note générale:Cour de Cassation, Discours prononcé à l'audience solennelle du 2 septembre 1968
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0788
VAR-59944-1001